Conditions générales de vente

En résumé : Afin d’améliorer la lisibilité de nos Conditions Générales de Vente, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule auront la signification précisée au présent paragraphe.

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne le présent document ;

« Commande » : désigne la commande ferme de Prestations et/ou de Produits réalisée par vos soins sur notre Site Internet. La Commande est définitive et le Contrat conclu à l’issue du processus de Commande en ligne, lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » ;

« Consommateur » : désigne toute personne physique ou personne morale non professionnelle qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Contrat » : désigne le contrat conclu avec RACO JARDINS lorsque vous passez une Commande sur notre Site Internet. Ce Contrat est constitué des présentes CGV, complétées par le contenu de votre Commande en ligne ;

« Livraison » : s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés sur le Site Internet à votre profit dans le cadre de leur livraison ;

« Prestations » : désigne les prestations d’assistance à la conception d’un système d’arrosage pour votre jardin que nous proposons sur notre Site Internet ;

« Produits » : désigne les matériels d’arrosage de jardin proposés à la vente sur notre Site Internet tels que décrits dans notre catalogue en ligne ;

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ou dans le cadre d’une mission de service public ;

« RACO JARDINS » ou « Nous » : désigne la société auprès de laquelle vous passez votre Commande sur le Site. Il s’agit donc du vendeur des Produits et des Prestations commandés dont l’identité figure à l’article « Notre identité de vendeur en ligne » et dans les mentions légalesdu Site.

« Site Internet » ou « Site » : désigne le site internet marchand de RACO JARDINS, consultable à l’adresse www.raco-jardins.com

En résumé : Vous trouverez ici l’identité exacte de la société avec laquelle le Contrat est conclu lorsque vous effectuez une Commande sur notre Site Internet.

En résumé : les CGV constituent le contrat conclu entre nous lorsque vous passez une Commande sur notre Site et que vous êtes un Consommateur. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Commandes en ligne de Prestations et de Produits, effectuées par les internautes ayant la qualité de Consommateurs sur notre Site Internet.

Les CGV sont applicables aux Commandes en ligne effectuées par les Consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux commandes réalisées par une autre méthode de vente ou par des Professionnels.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RACO JARDINS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec vous par l’intermédiaire du Site Internet.

En validant votre Commande, vous déclarez avoir la qualité et la capacité requises pour effectuer des Commande en ligne et commander en qualité de Consommateur.

Si vous souhaitez commander à titre Professionnel, nous vous invitons à sélectionner l’onglet « PRO » situé sur page d’accueil de notre Site. Vous serez alors soumis aux CGV Professionnels.

En résumé : la version des CGV applicable sera toujours celle que vous acceptez lors de votre Commande sur le Site. Vous devez accepter nos CGV pour passer Commande.

Les CGV sont mises à votre disposition sur notre Site Internet où elles sont directement et à tout moment consultables et téléchargeables au format « .pdf ». Nous pouvons également vous les communiquer sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV vous sont opposables et vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet lors de la création de votre compte client et dans le cadre de la procédure de Commande en ligne, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur notre Site internet à la date où vous effectuez votre Commande en ligne

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat.

La confirmation de la Commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande. Conformément à la loi, nous assurons la conservation et l’archivage du Contrat pendant une durée de DIX (10) années.

En résumé : Vous pouvez commander l’ensemble des les Produits et Prestations présentés sur notre Site.

Caractéristiques de la Prestation et des Produits. Les caractéristiques essentielles de la Prestation et des Produits (au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation) et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentées sur le Site Internet. Vous êtes tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager notre responsabilité.

Durée. La Prestation et les Produits présentés sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu’ils figurent dans notre catalogue électronique et dans la limite :

des stocks disponibles concernant les Produits ; des experts disponibles concernant la Prestation.

Indisponibilité. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit Commandé, nous vous indiquerons la prochaine date de disponibilité. En cas d’indisponibilité définitive, nous vous proposerons si vous le souhaitez un bon d’achat ou un Produit similaire. Dans tous les cas, vous pouvez exiger le remboursement des sommes le cas échéant versées, qui interviendra dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum.

Zone géographique. La Prestation et les Produits présentés sur notre Site Internet sont disponibles pour les Consommateurs résidant en France métropolitaine uniquement et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

En résumé : Nous vous garantissons le prix affiché sur le Site au moment de votre Commande et vous préciserons toujours le prix total à payer.

Prix. Les prix des Prestations et des Produits sont indiqués et payables en euros (€) et toutes taxes comprises.

Modification du prix. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l'application du prix en vigueur sur le Site au jour de votre Commande.

Promotions. En cas de promotion par les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

En résumé : Vous devez créer un compte pour réaliser une Commande sur notre Site.

Création d’un compte personnel. Vous devrez nécessairement créer un compte pour passer Commande sur notre Site, soit en cliquant sur l’onglet « CONNEXION », rubrique « PARTICULIER », soit dans le cadre de votre première Commande sur notre Site.

Pourquoi créer un compte ? la création d’un compte nous permet de recueillir les informations nécessaires à votre Commande. Vous aurez également accès aux informations vous concernant, à votre historique de commande et à un outil de gestion de vos données personnelles.

Procédure de création d’un compte personnel. Pour créer un compte personnel, il vous suffit :

• De cliquer sur l’icône « CONNEXION » ou d’effectuer une première Commande.
• De renseigner vos informations personnelles, une adresse postale et un mot de passe complexe (nous vous invitons à consulter le tutoriel de la CNIL à ce sujet https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide ) ;
• Votre adresse email et votre mot de passe constituent vos « Codes d’Accès ».

Modifications. Vous pouvez modifier les informations personnelles vous concernant à tout moment en vous connectant sur votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire.

Codes d’Accès. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il vous incombe de modifier régulièrement votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous vous engagez à nous informer de toute faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos Codes d’Accès.

Clôture de votre Compte Personnel. La création de votre compte personnel est effectuée sans engagement de durée. Vous conservez donc la faculté de clôturer votre compte personnel à tout moment nous adressant un message via notre page de contact par exemple.

En résumé : Conformément à la loi, nous vous précisons ici les étapes pour passer une Commande sur notre Site.

Etapes : Pour Commander sur le Site Internet, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Identification ou création de compte. Identifiez-vous à l’aide de vos Codes d’Accès ou procédez à la création d’un Compte Personnel ;

• Sélection d’un Produit. Sur la page dédiée au Produit qui vous intéresse, choisissez la quantité puis cliquez sur l’icône « Ajouter au panier ». Une fenêtre pop-up va s’ouvrir et vous pourrez poursuivre votre navigation ou cliquer sur « Commander » pour finaliser votre Commande. Vous serez alors invité à créer un compte personnel si ce n’est déjà fait.

• Sélection d’une Prestation. Sur la page d’accueil du Site Internet, cliquez sur l’onglet « CONCEPTION DE PLAN » puis « COMMANDER ».

• Vérification de votre Panier. En consultant votre panier, vous pourrez vérifier une première fois le contenu de votre Commande, le prix du(des) Produit(s) et/ou de la(des) Prestation(s), les quantités, ainsi que le montant des frais de livraison ;

• Adresses. En cliquant sur « COMMANDER », vous pourrez choisir l’adresse de livraison et de facturation ;

• Livraison. En cliquant sur « COMMANDER », vous pourrez choisir votre mode de livraison. Le prix des Produits et le sous-total de la Commande demeurent affichés dans la partie droite de l’écran, complétés par le coût de la livraison. Le prix total est indiqué TTC ;

• Paiement. En cliquant sur COMMANDER », vous serez dirigé vers la page de paiement de la Commande où il vous sera demandé de choisir le mode de paiement vos coordonnées bancaires et l’adresse de facturation ;

• Validation de la Commande. L'acceptation de la Commande en ligne par vos soins est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de votre Commande, après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales » et cliqué sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

• La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et matérialise votre acceptation définitive. Nous vous adresserons alors immédiatement un courrier électronique de confirmation comportant le détail de votre Commande.

Modification de Commande.  Toute modification sollicitée après confirmation de votre Commande lors de la dernière étape de la procédure en ligne doit nous être transmise dès que possible. Dans tous les cas, vous pourrez exercer votre droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessous.

Validation de la Commande.  RACO JARDINS se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des Consommateurs.

En résumé : en validant votre Commande, nous allons conclure un contrat de vente à distance.

Enregistrement de votre Commande. L’enregistrement de votre Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque vous cliquez sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Formation du Contrat. Le Contrat ne sera considéré comme définitif qu’après : (i) l’envoi par RACO JARDINS de la confirmation de l’acceptation de votre Commande par courrier électronique ; (ii) encaissement par RACO JARDINS de l’intégralité du prix.

Archivage et preuve. L'archivage des communications, des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

En résumé : vous pouvez régler votre Commande par différents moyens  
Moyens de paiement. Le prix de votre Commande est payable comptant et en totalité lors votre Commande sur le Site Internet par carte bancaire (Visa, Eurocard et MasterCard).

Sécurisation du Site. Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne, proposé par notre prestataire de service de paiement, la banque CIC (Monetico CIC – 3D Sécure).

Précisions. Les paiements effectués par vos soins ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à RACO JARDINS. RACO JARDINS ne sera pas tenu de tenir compte de votre Commande si vous n’en payez par le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées et se réserve en outre le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours.

En résumé : Une fois la Commande de Prestation effectuée, nous engageons à vous la fournir dans le strict respect des conditions annoncées.  

Préparation du projet en amont et transmission de pièces à RACO JARDINS. Une fois la Prestation commandée, RACO JARDINS vous invitera à lister vos besoins et à préparer un plan de votre jardin et des zones que vous souhaitez équiper en système d’arrosage. Ces éléments sont transmis à un expert RACO JARDINS par courrier électronique en rappelant, en objet du mail : votre nom ainsi que votre numéro de commande.

Vérifications. Notre expert procède ensuite à une vérification des informations et pièces transmises afin de s’assurer que celles-ci sont pleinement exploitables. Dans le cas contraire, des demandes de précisions vous sont adressées par mail.

Réalisation et envoi du plan. Dès lors qu’il a récolté toutes les informations et pièces nécessaires à la réalisation de sa mission, notre expert procède à la rédaction d’un projet de plan technique d’implantation du système d’arrosage, réalisé sur-mesure pour votre jardin. Ce projet de plan vous est transmis par mail et comprendra : un plan d’implantation ; une fiche de réglage et un devis complet pour le matériel correspondant à cette étude.

Rendez-vous avec un expert. Notre expert vous contacte ensuite aux fins de fixer un rendez-vous téléphonique de restitution du projet de plan et recueillir vos remarques et suggestions.

Validation finale du plan et transmission d’un devis. A l’issue de l’échange, notre expert est en mesure de finaliser votre plan technique, qui vous sera transmis par mail, accompagné d’un devis listant les Produits nécessaires à la mise en œuvre de votre système d’arrosage automatique.

Modalités de remboursement des Prestations. Pour le cas où vous décideriez de commander au moins 50% de la valeur des Produits inscrits dans le devis, RACO JARDINS vous adressera un code promotionnel d’une valeur correspondant au prix de la Prestation initialement commandée. Ce code promotionnel demeurera valable 30 jours à compter de son émission.

Délais de réalisation des Prestations. Le délai de remise de l’étude par les experts RACO JARDINS dépend du délai dans lequel vous nous adressez l’ensemble des éléments d’information et documents nécessaires. Une fois ces éléments remis, nous nous engageons à vous remettre l’étude dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés maximum.

En résumé :  Nous nous engageons à vous livrer les Produits dans les délais annoncés et selon les modalités choisies.  
Délais de Livraison. RACO JARDINS s'engage à mettre à disposition/livrer les Produits dans les délais appliqués par La Poste tels qu’indiqués dans le cadre de la procédure de commande en ligne (étape « Mode de livraison »), décomptés à partir de la validation de votre Commande (2 jours ouvrés)

Modalités de Livraison. Nous vous livrons les Produits commandés à l’adresse de livraison renseignée par vos soins dans le cadre de votre Commande.

Vérifications. Lorsque vous prenez possession du Produit, il vous appartient de vérifier en présence de la personne qui vous le remet, l'état du Produit livré et, en cas de problème, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser les Produits et d'en avertir RACO JARDINS.

Retard de Livraison. Vous pourrez demander la résolution du Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint RACO JARDINS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté (article L. 216-2 du code de la consommation). Les sommes versées vous seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

Exceptions. Nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée en cas de retard de Livraison : (i) qui vous est imputable ou (ii) dû à un cas de force majeure.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits commandés.

En résumé : En tant que Consommateur, vous avez le droit de vous rétracter dans les 14 jours de la réception de votre Commande.  

Attention : si vous souhaitez que la Prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours, vous devrez nous y autoriser en cochant une case spécifique et cela aura une incidence sur votre droit de rétractation.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter d’une Commande de Produit ou de Prestation sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours :
    • après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit commandé sur notre Site ;
    • à compter de la conclusion du Contrat s’agissant d’une Prestation commandée sur notre Site.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous pouvez remplir le formulaire reproduit en bas des présentes CGV ou remplir le formulaire accessible en rubrique « MON COMPTE » sur notre Site.

Effets de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent Contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

    • Précisions concernant les Commandes Produits

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits fragiles doivent être emballés en conséquence dès lors qu’il sera tenu compte de leur état à réception pour valider leur éligibilité au remboursement.

Les retours de Produits sont à effectuer à RACO JARDINS, dans leur état d'origine, complets et fermés (emballage) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

    • Précisions concernant les Prestations

Lors de la Commande, vous pouvez donner votre accord pour que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation en cochant la case « J'autorise expressément RACO JARDINS à commencer la prestation commandée avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation (tel que reproduit en annexe), vous reconnaissez dans cette hypothèse que :

    • après que RACO JARDINS aura entièrement exécuté la Prestations (envoi de la version finale du plan technique et du devis), vous ne disposerez plus du droit de rétractation.

    • que si l'exécution de la Prestation a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation et que vous souhaitez vous prévaloir de votre de droit de rétractation, RACO JARDINS vous facturera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, proportionné au prix total de la Prestation. Le solde vous sera remboursé selon les modalités ci-dessus.

En résumé :  En tant que Consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de garanties légales sur chaque Produit commandé (s’il est atteint d’un vice caché ou s’il est endommagé ou non-conforme à votre Commande).
Information du Consommateur. RACO JARDINS est tenue des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).

ATTENTION : La garantie légale n’oblige pas RACO JARDINS à reprendre ou réparer les Produits abimés ou endommagés postérieurement à leur livraison à raison de leur utilisation et/ou de l’usure du temps.

Mise en œuvre de la garantie de conformité. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service client afin que nous puissions procéder au remplacement des Produits non-conformes. Vous trouverez l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjsuG5.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien Légifrance suivant : http://bit.ly/2gjtKch.

Reproduction obligatoire de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En résumé : Nous sommes responsables de la bonne exécution du Contrat. Dans certains cas exceptionnels qui ne relèvent pas de notre fait, nous ne serons pas responsables de la mauvaise exécution du Contrat.

Responsabilité. Nous nous engageons à vous fournir des Produits et Prestations conformes aux prescriptions légales en vigueur et aux conditions du Contrat. Nous sommes responsables de la non-conformité des Produits et Prestations que nous vendons dans les conditions définies par la loi.

Exonération de responsabilité. Aucune des parties ne peut engager sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit du fait de l’autre partie, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat.

Force Majeure. Les Parties ne peuvent enfin être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Vous trouverez l’ensemble des dispositions applicables en la matière en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/2rVhLmg.

En résumé : Nous sommes responsables du traitement des données personnelles que vous nous confiez dans le cadre de votre Commande.
Responsabilité. RACO JARDINS est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de votre Commande.

Pour en savoir plus. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Respect de la règlementation. RACO JARDINS s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France et, notamment, le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Objectifs de la collecte de vos données. Lors de la passation de votre commande, nous collectons vos données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Nous pourrons également utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Données collectées. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, identifiants, historique du panier et des commandes, numéro de commande, messages transmis, données de paiement. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. Nous nous engageons ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Base juridique. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Durée de conservation. Vos données sont conservées jusqu’à l’exécution complète du Contrat qui nous lie. Elles feront l’objet d’un archivage intermédiaire pendant la durée de la prescription et de toute obligation légale de conservation applicable. Vos données de paiement seront supprimées une fois le règlement de votre Commande effectué.

Destinataires. Nous nous réservons le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles à nos prestataires et sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de votre Commande (par exemple, les prestataires assurant la livraison de votre Commande).

Sécurité. Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vos droits. Vous bénéficiez du droit de demander à RACO JARDINS l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant dans les conditions définies par la règlementation. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits sur votre compte personnel en ligne ou en nous adressant un e-mail ou un courrier postal, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité en cas de doute légitime de votre part.
fin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En résumé :  Nous sommes propriétaires du Site et de ses contenus.

Le Site Internet, ainsi que les logos, marques, chartes graphiques, textes, images, vidéos, photographies et sons qui y sont reproduits (les « Contenus ») sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos partenaires. Le Site Internet et ses Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet et/ou de ses Contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales.

Nous vous concédons uniquement un droit de consultation temporaire, gratuit, non-exclusif, personnel et non-transférable sur le Site Internet. Ce droit d’utilisation est limité à votre usage et besoins personnels et exclusifs.

Vous vous interdisez en conséquence :
    • de copier, modifier, corriger, arranger, adapter, représenter, décompiler, intégrer le Site Internet et/ou ses Contenus ;
    • de mettre le Site Internet et/ou ses Contenus à disposition des tiers, à quelque titre que ce soit ;
    • d’utiliser même partiellement le Site Internet et/ou ses Contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, à votre propre profit et/ou au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
    • d’utiliser le Site Internet et/ou ses Contenus de manière à porter atteinte à nos droits et/ou à ceux de nos partenaires ;
    • de web scraper notre Site Internet et/ou ses Contenus et, plus généralement, d’utiliser tout logiciel afin d’en extraire et/ou d’en exploiter tout ou partie.

En résumé :  En cas de litige s’agissant de votre Commande, vous vous engagez à nous contacter et pourrez si vous le souhaitez saisir un médiateur.

Réclamation préalable. En cas de litige, nous vous invitons à vous adresser en priorité à notre service clientèle au +33 5 47 74 14 80 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 14h et de 14h à 17h ou par courrier électronique sur contact@raco-france.com ou postal à RACO France SAS, 19 chemin de la Procession, 33700 MÉRIGNAC, FRANCE.

Médiation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de RACO JARDINS ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de DIX (10) jours ouvrés, vous pouvez soumettre votre différend au médiateur ANM, directement en ligne sur son site internet www.anmconso.com ou par courrier à l’adresse suivante : 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Tribunal compétent. En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous pouvez saisir un tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat dans les conditions de droit commun.

Droit applicable. Le présent Contrat et les CGVU le régissant sont soumis à la loi française.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2o Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4o Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3o Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1o Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2o Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3o Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


DROIT DE RETRACTATION

Article L221-25 du code de la consommation :

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.